Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale

Pour la FA-FP, le 1er Mai c’est avant tout la journée de la reconnaissance des agents des services publics !

La FA-FP, souhaite une forte mobilisation ce 1er mai afin d'adresser un message fort pour la défense des droits des agents des services publics et la prise en compte de leurs légitimes revendications, à l'aube de ce nouveau quinquennat.

Le Président de la République réélu s'est engagé à changer de gouvernance le temps de ce nouveau mandat, des paroles, dès à présent nous attendons des actes.

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27/04/2022
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Déclaration liminaire de la FA-FP - Comité de suivi de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Réunion du comité de suivi de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018, présidé par Mme Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la fonction publiques

Déclaration liminaire de la Fédération Autonome de la Fonction Publique représentée par son Secrétaire Général Fabien GOLFIER

Madame la Ministre, Mesdames, Messieurs, chers collègues,

Trois ans après la signature de l'accord du 30 novembre 2018 sur l'égalité femme homme, beaucoup a certes été fait au regard du contexte de la crise sanitaire qui aura émaillé ces deux dernières années, mais beaucoup reste à faire.

Comme nous l'avions tous relevé le 2 juillet 2020, alors que nous nous retrouvions en comité de suivi après un confinement dur à vivre pour tous, mais particulièrement dur pour les femmes qui avaient pris à leur compte une part importante de ces métiers de premières lignes qui avaient assuré le fonctionnement du pays. Comme elles avaient également pris une part importante dans le suivi de l'enseignement à distance de nos enfants, tout en travaillant ou télétravaillant pour nombre d'entre elles.

« Et pour en avoir échangé hier après-midi au sortir d'une réunion avec des collègues de ma collectivité, dont ma DRH, je peux vous assurer qu'aucune d'elles ne souhaitent revivre une telle épreuve allant bien au-delà du parcours du combattant auquel ressemble bien souvent leurs carrières. Elles le disent, certes avec le sourire, mais le souvenir de cette épreuve reste prégnant pour toutes. »

Madame la Ministre vous allez nous présenter aujourd'hui une enquête portant sur la prise en compte de la parentalité et le projet de guide des outils statutaires et disciplinaires pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Nous avons pris connaissance de ce dernier, il trouvera sans conteste son utilité dans nos administrations, nous souhaitons surtout que l'exemplarité que nous attendons de celles et ceux qui font vivre notre service public fasse que nous n'en usions le moins possible. L'éducation, le mot est choisi à dessein, l'éducation doit être notre meilleur outil pour que le respect entre agents soit notre modèle de relation et que toutes formes de discriminations et de violences soient bannies de nos comportements.

Nous regrettons que seule une de ses pages s'attache aux discriminations liées au sexe, elles sont pourtant nombreuses et creusent les inégalités. Elles sont souvent insidieuses et là ou les réponses apportées sont égalité et parité, nous souhaiterions y voir figurer également équité. L'équité ce n'est pas seulement traiter tout le monde de la même manière, c'est aussi amener de l'égalité en tenant compte des situations particulières de chacune et de chacun. Nous espérons que les résultats de l'enquête nous apporteront des pistes de réponses, tant la parentalité est trop souvent vécue comme une source d'inégalité par nos collègues féminines, qui voient leurs carrières suspendues le temps qu'elles ont consacré à leurs enfants. Même si nous saluons les dernières dispositions qui vont permettre à nombre de père de pouvoir partager plus longtemps la première période de cette parentalité, cela aura, nous le souhaitons, des effets positifs dans le partage de la parentalité, mais cela ne suffira pas pour atténuer les effets négatifs sur les carrières de nos collègues.

Et pour cela, Madame la Ministre, vous avez des outils et autour de cette table nous sommes nombreux à le penser. Le premier de ces outils serait de stopper la part de plus en plus importante des régimes indemnitaires dans les rémunérations des agents des trois fonctions publiques. La part croissante des régimes indemnitaires montant parfois jusqu'à un quart, voir un tiers de la rémunération, est une source croissante des inégalités entre les femmes et les hommes à traitement indiciaire égal. Il va de l'égalité entre les femmes et les hommes de renforcer le traitement indiciaire en revalorisant les grilles et en réévaluant la valeur du point d'indice. Moins la part des régimes indemnitaires sera importante, moins il y aura d'iniquité et plus nous aurons d'égalité.

Voici Madame la Ministre les quelques mots que je souhaitais vous adresser pour la Fédération Autonome de la Fonction Publique.

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07/12/2021
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Point salarial - Déclaration liminaire de la FA-FP

Point salarial, présidé par Mme Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la fonction publiques

Déclaration liminaire de la Fédération Autonome de la Fonction Publique représentée par son Président Pascal Kessler

Madame la Ministre, Mesdames, Messieurs, chers collègues,

Nous en sommes aujourd'hui à notre troisième temps d'échange portant sur le traitement des agents publics. Et pourtant nous avons cette impression de déjà vu comme dans le film « Un jour sans fin », chaque réunion ressemblant à s'y méprendre à la précédente, avec ce même discours d'austérité et ce même sentiment que l'on veut rendre responsable les agents publics de l'échec des politiques publiques budgétaires de ce Gouvernement, comme des précédents d'ailleurs. Vos annonces d'aujourd'hui ne vont donc pas modifier notre déclaration liminaire.

Au prétexte de soi-disant économies, aujourd'hui sur fond de crise sanitaire, la fonction publique est sacrifiée sur l'autel du déficit public entretenu depuis des décennies par les Gouvernements successifs et celui auquel vous appartenez n'a pas failli à ceux qui l'ont précédé.

Si les services publics n'ont pas de prix, ils ont certes un coût qui doit-être assumé par les employeurs publics. Employeurs qui seraient bien en peine de mener à bien leurs politiques publiques sans ces milliers de femmes et d'hommes qui a travers tout le territoire, en métropole comme en outre-mer, assurent l'enseignement de nos enfants, nous soignent, assurent notre sécurité, veillent à la propreté de nos rues et dont sont souvent issus la première et la dernière personne que nous rencontrerons au cours de notre vie.

Ce coût en tant qu'organisation syndicale nous l'assumons, car il est bien en deçà de la qualité de service que procurent les agents publics aux français. Nous l'assumons car nous peinons à recruter dans les trois versants tant les métiers essentiels à nos vies de citoyens sont sous-payés et ne vendent plus de rêves aux potentiels candidats à nous rejoindre. C'est aussi pour cela que nous assumons de revendiquer des salaires à la hauteur de l'engagement de ces agents et de la valeur ajouté qu'ils apportent à notre pays et ce n'est pas les mois que nous venons de traverser qui contrediront cette assertion.

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09/12/2021
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Conseil Commun de la Fonction Publique : Codification du Statut Général : Oui, au principe, mais réserve sur le fond...

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 30 septembre dernier, après cinq tentatives infructueuses, le Gouvernement est arrivé à aller au bout de la logique de la création d'un Code Général de la Fonction Publique. Ce code général est créé à droit constant, sur la base du statut actuel qui inclus logiquement les dernières évolutions issues de la loi de Transformation de la Fonction Publique d'août 2019.

Au moment de l'expression, la FA-FP a émis un avis d'abstention.

Le vote de la FA-FP visant clairement à rappeler :

• Son accord sur le principe de codification, qui devrait ou pourrait permettre une meilleure compréhension par tous du statut de la Fonction Publique, en évitant des interprétations trop aléatoires selon le lieu et le moment

• Ses craintes quant à des erreurs de codification et des évolutions intempestives d'interprétation du statut

• Son opposition à de nombreuses mesures issues de la loi de Transformation de la Fonction Publique.  

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01/10/2021
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Conférence sur les Perspectives Salariales dans la Fonction Publique : Résultat Mi-Figue / Mi-Raisin

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06/07/2021
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Communiqué intersyndical de la Fonction publique territoriale Élections professionnelles : pour le maintien du vote à l'urne !

La démocratie ne peut vivre pleinement que par sa dimension collective, son organisation dans la proximité, de la distribution de la profession de foi jusqu'à glisser son bulletin dans l'urne. Renoncer au cadre collectif du vote concourt à la désaffection démocratique.

En 2001, le taux de participation aux élections du conseil d'administration de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales était de 45,16% pour le collège des actifs (vote à l'urne). En 2008, après instauration du vote par correspondance, ce taux est passé à 35,87%, puis à 31,4% en 2014 (vote par correspondance et instauration du vote électronique) pour recueillir en 2021 16,8 % pour le collège actif et 29 ,03% pour celui des retraités.

Le lien entre abandon du vote à l'urne et baisse de la participation est évident. Mais dans tous les cas de figure, l'organisation d'un scrutin démocratique exige que tous les moyens soient mis en œuvre pour permettre aux agents de se déplacer pour voter : journée banalisée, navettes pour transporter les agents les plus éloignés du bureau de vote, campagnes d'informations. Les élus peuvent organiser les élections à l'urne, les organiser comme ils le font pour les élections politiques. Permettre l'expression démocratique la plus large pour l'ensemble des agents d'une collectivité est la meilleure expression que l'on puisse donner au « dialogue social territorial ».

Pour les organisations syndicales CGT FAFPT FSU SUD CT la démocratie sociale ne peut se satisfaire d'une telle désertion de l'expression des salariés et tous les dispositifs doivent être mis en œuvre pour permettre cette expression.

Le taux de participation sera déterminant pour que soit pleinement portée la voix de celles et ceux qui font vivre le service public au quotidien, pour la légitimité de leurs représentants et pour la mesure de la représentativité syndicale. 

Le mode de scrutin ne relève pas d'un choix technique : c'est une question démocratique et politique.

C'est pourquoi les organisations syndicales CGT FAFPT FSU SUD CT exigent que tous les dispositifs favorisant l'expression démocratique puissent être utilisés et mis à disposition de chaque salarié. Ceci pour tous les suffrages professionnels et notamment pour les 1,8 million de fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale lors des élections professionnelles 2022.

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18/05/2021
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Temps d'échanges relatifs au suivi de la situation sanitaire et des mesures concernant la fonction publique du 12 avril 2021 - Vaccination des assistants familiaux

Compte rendu partiel de la visioconférence du 12 avril dernier sous la présidence de la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques - Amélie de MONTCHALIN. La FA-FP, représentée par son Secrétaire Général Fabien GOLFIER, est intervenu comme suit concernant la vaccination des assistants familiaux :

« Dans les dernières recommandations, à la suite des annonces gouvernementales du 2 avril, ont été maintenu les droits d'hébergement des mineurs confiés aux Départements.

Si la FA-FP peut comprendre le besoin pour les enfants de maintenir des liens avec leurs parents durant cette période la FA-FP est cependant extrêmement inquiets au sujet des assistants familiaux qui se retrouvent exposés de façon importantes au virus.
Les mesures barrières au sein d'un domicile pour des enfants sont inapplicables. Les assistants familiaux se retrouvent dans un cadre professionnel particulièrement vulnérables au virus et pourtant ils ne font pas partis des personnels prioritaires à la vaccination.

En conséquence, la FA-FP vous prie de bien vouloir intégrer dans la liste des personnes prioritaires à la vaccinations l'ensemble des assistants familiaux. »

La Ministre n'a pas répondu à cette interrogation portée par la FA-FP lors de ses réponses aux questions des organisations syndicales. Et à la date d'aujourd'hui les assistants familiaux n'ont pas clairement été identifiés sur la liste des professions les plus exposées à qui la vaccination vient d'être ouverte pour les plus de 55 ans.

La FA-FP, ne manquera pas de relancer Madame la Ministre sur ce sujet prioritaire et afin d'éviter que la seule réponse possible pour permettre la protection sanitaire de ces agents, soit la suspension des visites des familles avec tous les conséquences psychologiques que cela aura pour les enfants concernés.

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16/04/2021
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Communiqué FA-FPT - Projet de loi 4D - Redonner du sens à l'action publique, oui mais... si et seulement si les agents des services publics en sont les acteurs !

Redonner du sens à l'action publique, oui mais… si et seulement si les agents des services publics en sont les acteurs !

Le CSFPT a examiné aujourd'hui le projet de loi relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures et simplification de l'action publique locale (dit « projet de loi 4D »)

La FA-FPT est intervenue en séance comme suit :

« Le projet de loi dit 4D que nous sommes amenés à examiner ce jour au en CSFPT prévoit de nouveaux transferts de compétences et d'agents aux collectivités locales. Ces 66 articles visent à répondre, je cite « aux besoins de proximité et d'efficacité exprimés par les élus et le citoyen ».

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17/03/2021
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Communiqué FA-FPT - Adaptation temporaire d'épreuves de certains concours : pas sous n'importe quelles conditions !

Lors du CSFPT du 17 mars 2021, la FA-FPT a eu l'occasion d'examiner un projet de décret portant adaptation temporaire d'épreuves de concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-1694 du 34 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

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17/03/2021
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Projet de décret Comités Sociaux Territoriaux : Les 4 Organisations Syndicales majoritaires déposent 26 amendements en commun !

Le Gouvernement va présenter devant le CSFPT du 17 décembre 2020 un projet de décret relatif aux Comités Sociaux Territoriaux et aux Formations Spécialisées en Santé Sécurité au Travail, qui va réorganiser le dialogue social à compter de 2022.

Lors de la Formation Spécialisée ayant examiné le projet, les organisations syndicales CFDT, FO, UNSA et FA-FAPT (12 sièges sur 20 au CSFPT), ont soutenu ensemble 26 amendements visant à améliorer le texte et à prendre en compte les spécificités de la Fonction Publique Territoriale.
9 de ces amendements ont été aussi soutenus par le collège employeurs lors de cette FS et on peut raisonnablement anticiper que, lors de la séance de jeudi, d'autres amendements recevront un avis favorable du CSFPT

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15/12/2020
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